M-35.1, r. 233 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec

Section 10 Disposition versions

2016-03-16

10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) doit payer à la Fédération une contribution de 0,2275 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.

On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.

Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2.

2015-08-05

10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) doit payer à la Fédération une contribution de 0,2975 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.

On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.

Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3.

2012-09-01

10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) doit payer à la Fédération une contribution de 0,3735 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.

On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.

Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1.